Notification de la DMCA

Politique et procédures de notification et de retrait de DMCA

Ce site Web («SITE») est qualifié de «fournisseur de services» au sens de 17 U.S.C. # 512(k)(1) de la Loi du millénaire sur les droits d'auteur numériques («DMCA»). Par conséquence, il a droit à certaines protections contre les réclamations pour violation des droits d’auteur en vertu de la DMCA, communément appelées les dispositions de " safe harbor ". Nous respectons la propriété intellectuelle des autres et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Par conséquence, nous observons et respectons la DMCA et avons adopté la Politique et les procédures de notification et de retrait concernant des plaintes portant sur la violation des droits d'auteur par nos clients, abonnés ou utilisateurs.

Notification de Violation Prétendue

Si vous croyez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation au droit d'auteur, veuillez fournir à notre agent désigné de droits d'auteur (identifié ci-dessous) les renseignements suivants: (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du Propriétaire du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle; (b) la description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle que vous prétendez a été violée; (c) une description de l'endroit où le matériel que vous prétendez en violation est situé sur le SITE (de préférence, y compris les URL spécifiques associées au matériel); d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse mail; e) une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez en toute bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi; f) une déclaration faite par vous, sous peine de parjure, indiquant que les renseignements ci-dessus contenus dans votre notification sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle. Vous pouvez envoyer votre Notification de violation prétendue, par mail seulement, à:

Veuillez ne pas envoyer d'autres demandes ou d'informations à notre agent désigné. Les demandes adressée au service clients ainsi que toutes les autres communications ou plaintes doivent être envoyées à: Contactez-nous. Notification d'Abus: L'utilisation abusive des procédures de notification DMCA décrite ci-dessus, ou la déformation des faits dans une notification DMCA ou dans une Contre-notification, peut engager la responsabilité pour l’octroi des dommages, des frais du procès et des honoraires d'avocats en vertu de la loi fédérale. Voir; 17 U.S.C. # 512 (f). Ces procédures de notification et de retrait s'appliquent uniquement aux plaintes de violation des droits d'auteur par les titulaires desdits droits d'auteur et par leurs agents - et non à tout autre type d'abus, de violation ou d’autre plainte juridique. Nous allons mener une enquête et prendre des mesures contre quiconque qui abuse la notification DMCA ou la procédure de contre-notification. Veuillez vous assurer que vous répondez à toutes les qualifications juridiques avant d’adresser une notification DMCA à notre agent désigné.

Procédure de Retrait

Le SITE met en œuvre la procédure suivante de "notification et de retrait" à la réception de toute notification de non-respect allégué de droits d'auteur. Le SITE se réserve le droit, à tout moment, de désactiver l'accès ou de retirer tout matériel ou activité accessible sur un SITE ou de tout Matériel présumé enfreignant des droits d'auteur ou basé sur des faits ou des circonstances qui font que l'activité de contrefaçon soit apparente. La politique de la Société du SITE est de mettre fin aux comptes de ceux qui enfreignent les droits d'auteur à plusieurs reprises, et le cas échéant, le SITE agira promptement pour supprimer l'accès à tout matériel qui viole le droit d'auteur d'autrui, selon la procédure décrite dans 17 U.S.C. # 512 de la Loi du millénaire sur les droits d'auteur numériques («DMCA»). Les procédures de notification de la DMCA du SITE sont décrites dans le paragraphe précédent. Si la notification n’est pas conforme au paragraphe #512 de la DMCA, mais qu'elle est conforme à trois exigences pour identifier les sites qui enfreignent le paragraphe #512 de la DMCA, le SITE tentera de prendre contact ou de prendre d'autres mesures raisonnables pour communiquer avec le plaignant pour l'aider à se conformer aux exigences de la notification. Lorsque l'Agent désigné reçoit une notification valide, le SITE enlèvera et/ou désactivera rapidement l'accès au matériel contrefait et en avisera l'utilisateur affecté. L'utilisateur affecté peut alors envoyer une contre-notification à l'agent désigné contenant une déclaration faite sous peine de parjure indiquant que l'utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été enlevé en raison d’une mauvaise identification. Après réception de la contre-notification, l'agent désigné remplace le matériel en cause dans les 10 à 14 jours suivant la réception de la contre-notification, à moins que l'agent désigné ne soit avisé qu'une procédure judiciaire ait été déposé par le plaignant demandant une injonction contre l'activité illégale. Le SITE se réserve le droit de modifier, de changer ou d'ajouter à cette politique, et tous les utilisateurs devraient régulièrement consulter ces Conditions Générales pour rester au courant de tels changements.

Procédure de contestation de la DMCA

Si le Destinataire d'une Notification de Violation Prétendue ("la Notification") estime que la notification est erronée ou fausse, et/ou que le matériel présumé en infraction a été enlevé à tort conformément aux procédures décrites ci-dessus, le Destinataire peut soumettre une contre-notification conformément à l'article 512 (g) (2)&(3) de la DMCA. Une contre-notification est la méthode appropriée pour le Destinataire de contester la suppression ou la désactivation de matériel effectuée en vertu d'une notification. Les informations que le Destinataire fournit dans une contre-notification doivent être exactes et véridiques, sinon le Destinataire sera responsable des fausses déclarations pouvant entraîner une réclamation contre le SITE au sujet des mesures prises en réponse à la contre-notification. Pour envoyer une contre-notification, veuillez fournir à notre agent désigné du droit d'auteur les renseignements suivants: (a) une description précise du matériel qui a été retiré ou invalidé en vertu de la notification; b) une description du lieu où le matériel a été situé sur le SITE ou dans le Contenu avant que ce matériel ne soit enlevé et/ou désactivé (de préférence, y compris les url spécifiques associées au matériel); (c) une déclaration reflétant la croyance du Destinataire que l'enlèvement ou la désactivation du matériel a été fait de façon erronée. Par souci de commodité, le format suivant peut être utilisé: «Je jure, sous peine de parjure, que je crois que le matériel référencé a été enlevé ou invalidé par le fournisseur de services à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à être supprimé ou désactivé. " (d) l'adresse physique du Destinataire, son numéro de téléphone et son adresse mail; e) une déclaration indiquant que le Destinataire consent à la juridiction du Tribunal Fédéral de première instance dans et pour le district judiciaire où se trouve le Destinataire ou si le Destinataire se trouve hors des États-Unis pour un district judiciaire où le Fournisseur des services peut être trouvé et que le Destinataire acceptera la remise des documents légaux par la personne qui fait la notification ou par l'agent de cette personne. Dr. Daniel Kötz
Law Offices Koetz Fusbahn
Blumenst. 7
40212 Duesseldorf, Germany
web: koetzfusbahn.de
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Ne pas envoyer d'aucun autre information ou matériel à notre agent du DMCA.

Les demandes de renseignements adressées au service clients ainsi que toutes les autres communications ou plaintes doivent être envoyées à: Contactez-nous. Après avoir reçu une contre-notification conforme au DMCA, notre agent des droits d'auteur désigné nous le transmettra et nous enverrons ensuite la contre-notification au demandeur qui a d'abord envoyé la notification identifiant le contenu présumé violé. Par la suite, dans un délai de dix à quatorze (10-14) jours suivant la réception d'une contre-notification, nous remplacerons ou cesserons l'accès au matériel contesté, à condition que nous ou notre agent des droits d'auteur désigné n'aient reçu une notification que le requérant a entrepris des poursuites qui cherche à restreindre le Destinaire de se livrer à une activité portant atteinte au contenu du système ou du réseau du SITE.

Modifications à la politique

Le SITE se réserve le droit de modifier, de changer ou d'ajouter à cette politique, et toutes les personnes affectées devraient le visiter régulièrement pour être au courant de ces changements.

Agent DMCA

Dr. Daniel Kötz
Law Offices Koetz Fusbahn
Blumenst. 7
40212 Duesseldorf, Germany
web: koetzfusbahn.de
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